En matière de rupture de relations commerciales établies et de clause attributive de compétence, peu importe la nature délictuelle ou contractuelle de l’action, seul le caractère large et compréhensif de la clause doit être pris en compte (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570). Dans le cadre de l’action en rupture abusive de […]
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PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS La loi du 1er juillet 2010, qui réforme la procédure de surendettement des particuliers, entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle poursuit trois objectifs : accélération du traitement des dossiers, amélioration de la protection du débiteur et simplification du déroulement de la procédure. Si les conditions d’ouverture […]
Lire l'aricleDans ses rapports avec le consommateur, c’est-à-dire avec une personne (physique ou morale) pour qui le contrat n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, le vendeur professionnel est soumis à une obligation de conseil. Depuis octobre 2010, cette obligation de conseil comprend également une obligation de se renseigner sur les intentions de l’acquéreur. […]
Lire l'aricleComme fleurs d’ajonc au soleil, la Bretagne voit naître en ce printemps les motifs qui la distinguent. Miss France est brestoise. Nolwenn LEROY puise dans le répertoire armoricain pour se placer en tête des ventes de disques. Le Stade rennais se porte aux avant-postes du football national. Image, chanson, sport, sur ces trois branches qui […]
Lire l'aricleFréquemment, les banques recourent au cautionnement solidaire des personnes physiques. En vue de protéger ces dernières, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation imposent deux mentions manuscrites, l’une au titre de la caution et l’autre au titre du caractère solidaire de l’engagement. Trois arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour […]
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