Nos domaines
de compétences

Ruptures de relations commerciales établies

Une entreprise de logistique travaille depuis plusieurs années avec une société de distribution gérant un site de vente en ligne. Le contrat de logistique est rompu sans préavis, ce qui génère de graves préjudices. A la demande du prestataire, nous avons rédigé une assignation à jour fixe en vue d’ordonner la reprise des relations commerciales pendant la durée du préavis. Cet acte a conduit les parties à discuter, puis à trouver un accord, que nous avons rédigé sous forme de transaction.

Concurrence déloyale

Une entreprise de négoce a embauché un commercial expérimenté, qui disposait d’un grand nombre de clients. Après quelques années, elle propose à son commercial d’acheter son fonds de commerce. Celui-ci refuse. Peu après, il créée sa société. L’entreprise de négoce lui reproche une concurrence déloyale. Saisi par le créateur de la nouvelle société, notre intervention a consisté à contester la captation de clientèle et le calcul du préjudice invoqué par l’entreprise de négoce.

Copropriété

Une copropriété du centre ancien rennais connaît des difficultés pour l’exécution de travaux de préservation de l’immeuble. Plusieurs copropriétaires refusent de régler les charges et certains bloquent l’accès à leurs appartements. Nous avons agi sur deux aspects. Le premier, d’urgence, par la mise en demeure puis l’assignation en référé des copropriétaires récalcitrants. Le second, conservatoire, par l’inscription d’hypothèques légales. Nous avons permis le redémarrage du chantier et la sécurisation des droits du syndicat

Contentieux bancaire

À la suite d’une liquidation judiciaire, une banque assigne une caution, ancien dirigeant de la société liquidée. La banque bénéficiait d’une autre garantie qu’elle n’a pas mise en œuvre. Pour le compte de la caution, nous avons fait valoir cette défaillance de la banque. Le tribunal a rejeté la demande de condamnation de la banque.

De tels manquements sont peu fréquents, une transaction peut intervenir dans des cas moins tranchés.

Responsabilité civile et pénale

Un ouvrier est victime d’un accident du travail. L’administration du travail demande en référé la fermeture de l’entreprise, en considérant que des travaux doivent intervenir en urgence. Saisi par l’entreprise, nous avons obtenu un délai, permettant d’éviter le dépôt de bilan. Des poursuites pénales ont été engagées. Nous avons défendu l’entreprise et son dirigeant.

Contentieux entre associés

Une mésentente survient entre deux associés à 50 %, également cogérants. Une tentative de révocation d’un des cogérants pour détournement n’aboutit pas, mais permet de caractériser la paralysie du fonctionnement de la société. A ce titre, le Tribunal a prononcé la dissolution de la Société et a nommé un liquidateur. Notre client a pu ainsi redémarrer une activité dans un autre cadre.