Cressard & Le Goff • AVOCATS

Actualités

Médiation, conciliation conventionnelle et procédure participative, un pas de plus vers la sécurisation de la résolution amiable des conflits entre entreprises

Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 23 janvier 2012. Elles précisent les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs de résolution des conflits […]

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Droit et croissance

Le droit et la croissance entretiennent des rapports étroits. Les juristes voient depuis de nombreuses années croitre le volume du droit. Cette forme de croissance est rarement appréciée, d’autant qu’elle va souvent de pair avec une dégradation de la qualité rédactionnelle des textes. Lorsqu’on s’en aperçoit, on change le texte – parfois même avant son […]

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Une rupture de relations commerciales établies : une juridiction étrangère peut être compétente

En matière de rupture de relations commerciales établies et de clause attributive de compétence, peu importe la nature délictuelle ou contractuelle de l’action, seul le caractère large et compréhensif de la clause doit être pris en compte (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570).     Dans le cadre de l’action en rupture abusive de […]

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Apercu de la reforme du surendettement et du credit de la consommation

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS   La loi du 1er juillet 2010, qui réforme la procédure de surendettement des particuliers, entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle poursuit trois objectifs : accélération du traitement des dossiers, amélioration de la protection du débiteur et simplification du déroulement de la procédure.   Si les conditions d’ouverture […]

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Vendeur professionnel : obligation de se renseigner pour conseiller le consommateur.

Dans ses rapports avec le consommateur, c’est-à-dire avec une personne (physique ou morale) pour qui le contrat n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, le vendeur professionnel est soumis à une obligation de conseil. Depuis octobre 2010, cette obligation de conseil comprend également une obligation de se renseigner sur les intentions de l’acquéreur. […]

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