PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
La loi du 1er juillet 2010, qui réforme la procédure de surendettement des particuliers, entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle poursuit trois objectifs : accélération du traitement des dossiers, amélioration de la protection du débiteur et simplification du déroulement de la procédure.
Si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement demeurent pour l’essentiel inchangées, une innovation importante résulte de l’instauration d’un arrêt automatique des poursuites individuelles contre le débiteur surendetté, à quelques restrictions près.
Par ailleurs, le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Afin d’accélérer le traitement des dossiers, le législateur a réduit le délai imparti aux commissions pour statuer sur la demande. Toujours dans ce même souci, tous les créanciers pourront être avertis de l’ouverture de la procédure par fax ou par mail.
La loi prévoit, dans le but de désengorger les tribunaux et d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif, une augmentation des pouvoirs de la commission. Si sa mission demeure la conciliation des parties, elle peut désormais, en cas de désaccord, imposer des concessions qu’elle devait auparavant solliciter du Juge de l’exécution. La commission pourra également, en cas d’absence de patrimoine d’une certaine valeur, recommander au Juge un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CREDIT A LA CONSOMMATION
La loi du 1er juillet 2010, qui repose sur les exigences d’une directive européenne d’avril 2008, modifie en profondeur la réglementation sur le crédit à la consommation. Le Code de la consommation comporte désormais une définition des différents acteurs intervenant dans le cadre du crédit à la consommation ainsi que des instruments et notions financières propres à ce domaine. Dans le souci d’une protection accrue du consommateur, les obligations du prêteur en matière de publicité et d’information précontractuelle de l’emprunteur sont renforcées. Le prêteur devra, par exemple, par la remise d’une fiche d’information standardisée (non personnalisable par l’établissement de crédit), permettre à l’emprunteur de comparer les différentes offres. La règlementation en matière de crédit renouvelable (le terme de « revolving » disparaît) se durcit tant dans les obligations d’information que dans les modalités d’exécution :
- Ces dispositions visent à éviter le recours à ce type de crédit lorsqu’un autre peut être proposé. La loi instaure notamment à cet effet une interdiction de rémunérer un vendeur de crédit en fonction de la nature du crédit qu’il a fait contracter à l’acheteur d’un bien mobilier ou immobilier.
- Le contrat doit désormais prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance ; un décret définira ultérieurement les modalités de remboursement.
- Pour toute augmentation du crédit, un nouveau contrat sera obligatoirement établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.
La loi a également pour ambition de responsabiliser l’emprunteur dont la solvabilité sera vérifiée, notamment par la consultation du Fichier National des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. L’obligation faite au prêteur d’informer l’emprunteur sur les risques avérés du crédit et la solution la mieux adaptée à sa situation se trouve renforcée.
Le droit de rétraction passe de 7 à 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat.
Certaines dispositions, concernant notamment la publicité, les assurances emprunteurs et le rachat de crédit, sont entrées en vigueur en septembre 2010. Cependant, de manière générale, celles relatives au crédit à la consommation entreront en vigueur le 1er mai 2011. Certaines nécessitent la parution de décrets d’application qui devraient être publiés avant la fin de l’année 2010.