Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 23 janvier 2012. Elles précisent les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) que sont la médiation, la conciliation conventionnelle (Code de procédure civile, art. 1530 à 1541) et la procédure participative (Code de procédure civile, art. 1542 à 1564).
La médiation et la conciliation font partie du paysage judiciaire depuis maintenant plusieurs dizaines d’années. Leur utilisation au cours d’un procès peut être imposée par la loi (en matière prudhommale ou de divorce par exemple) ou au choix du juge et des parties. Ce nouveau livre du Code de procédure civile encadre lui leur utilisation avant tout procès.
De son côté, la procédure participative est une création de la loi du 22 décembre 2010 qui encadre les négociations intervenues avec l’aide d’avocats afin de leur donner une autorité renforcée. Ce nouveau décret lui offre désormais un régime procédural.
Ce texte vient donc compléter la réglementation des outils à la disposition des entreprises aux fins d’éviter un procès. En effet, l’arbitrage connaît un succès bien établi et reste un outil majeur des entreprises pour éviter les procédures judiciaires longues et incertaines. Ce nouveau livre permet ainsi de compléter ces dispositifs.
Dans l’esprit de beaucoup, les différences entre ces outils ne sont pas perceptibles. Afin d’éclairer celles-ci, les objectifs, caractéristiques, avantages et limites de ces MARC sont résumés au sein du tableau annexé à cet article. Dès lors, il convient, de préciser les recours à ces différents outils dont peuvent bénéficier les entreprises.
- La conciliation conventionnelle
La conciliation consiste en l’intervention d’un auxiliaire de justice bénévole, le conciliateur, qui présente des garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. Cependant, le conciliateur ne joue pas un rôle actif, il est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. L’intérêt de la conciliation, en dehors de domaine très spécifique, comme les procédures collectives, s’avère assez faible pour les entreprises en l’absence de participation du conciliateur à la résolution du conflit. Celle-ci s’adresse plus, en effet, aux particuliers dans le cadre de petits litiges.
- La médiation
La médiation consiste dans le recours payant à un tiers afin de conduire activement les parties en conflit à trouver un compromis. Son efficacité est démontrée dans le cadre de litiges commerciaux grâce à l’intervention d’acteurs institutionnels (Médiateur interentreprises gouvernemental, Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne), d’acteurs clés d’un secteur ou d’organisations professionnelles. Entre partenaires industriels ou commerciaux, la médiation présente également l’avantage majeur de permettre le maintien d’un lien, d’échanges, dans des situations parfois très conflictuelles.
- La procédure participative (une vraie nouveauté)
La procédure participative, petite dernière de ces modes alternatifs, offre elle une troisième voie entre la négociation purement conventionnelle et la voie judiciaire. En effet, un temps encadré de négociation est créé. La signature de cette convention de procédure participative suspend le recours au juge tout en offrant la possibilité de faire intervenir un technicien. Ensuite, en cas de différend persistant et de recours à la justice, les échanges opérés permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir un jugement plus rapide.
La procédure participative donne une nouvelle solution aux entreprises qui ne souhaitent pas faire intervenir un tiers mais veulent un déroulement actif des négociations visant la résolution de leur conflit.
- L’arbitrage
Son utilisation est très courante dans le domaine commercial. Son recours présente, en effet, de nombreux avantages pour les entreprises, compétences des intervenants, confidentialité, rapidité. Son recours doit cependant être stipulé par le contrat, objet du litige, et ne devra intervenir que pour des litiges de montant important au regard de son coût.
Enfin, il convient de noter qu’une autre nouveauté, l’acte d’avocat permet de renforcer la valeur probatoire des actes constatant ces accords tout en conservant la souplesse et la sécurité juridique dont ont besoin les entreprises.
|
Les outils des MARC
|
Principe | Objectifs | Avantages |
Limites |
|
La conciliation conventionnelle |
Intervention d’un auxiliaire de justice, le conciliateur, pour encadrer les échanges entre parties | Rédaction d’un constat d’accord (même partiel) entre les parties par le conciliateur |
|
|
|
La médiation conventionnelle |
La médiation consiste à désigner une tierce personne, le médiateur, qui confronte les points de vue des parties afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose | Résoudre le litige à l’amiable par l’intermédiaire du médiateur personne indépendante |
|
|
|
La procédure participative |
Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose | Travail d’équipe tourné vers la recherche de la meilleure solution qui émerge des discussions |
|
|
|
L’arbitrage |
Mode amiable de règlement d’un différend par une ou des personnes privées nommées « arbitre ». L’arbitrage tient son pouvoirde la convention des parties (clause compromissoire ou compromis) | Le Tribunal arbitral prononce une sentence que les adversaires sont tenus de mettre à exécution |
|
|