De nombreuses entreprises sont sorties fragilisées de la crise sanitaire. Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, certaines sont de nouveau confrontées à des difficultés de trésorerie. Cependant, des solutions existent pour obtenir un échelonnement de la dette ou un report pur et simple de celle-ci.
Entre commerçants, le délai de règlement des factures est légalement encadré. Il varie entre 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestationet 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture (Article L.441-10 du Code de commerce).
Les entreprises ont la possibilité d’aménager conventionnellement ces délais sans pouvoir dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de manquements à ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives. Pour le seul 1er semestre 2022, le montant cumulé des sanctions a atteint près de 13.8 M€. De plus, des pénalités ou intérêts de retard doivent être appliqués par les créanciers en cas de retard dans le paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, si aucun accord ne peut être trouvé amiablement, la juridiction peut être saisie.
Le recours aux délais de grâce :
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour accorder au débiteur qui les demande, des délais de grâce. Ces délais prennent soit la forme d’un report pur et simple de l’échéance de la dette, soit d’un échelonnement de la dette (Article 1343-5 du Code civil).
Le juge peut également ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
La décision du juge présente également l’intérêt de :
- Suspendre les mesures d’exécution (sauf les mesures conservatoires)
- Suspendre toutes les pénalités ou majorations des taux d’intérêt prévus en cas de retard dans le paiement.
Les modalités d’obtention des délais de grâce :
Le juge tiendra compte de plusieurs critères pour se prononcer, comme :
- La situation du débiteur qui rencontre des difficultés financières. Ces difficultés doivent exister, sans qu’elles ne rendent le débiteur insolvable.
- La situation du créancier. Si le créancier dispose d’une situation économique beaucoup plus forte que le débiteur, cela peut être favorable à ce dernier. On peut imaginer qu’il en soit ainsi d’un utilisateur par comparaison avec un fournisseur d’énergie, ou d’un locataire avec son propriétaire.
- D’autres critères seront également pris en compte comme l’ancienneté de la créance ou la bonne foi du débiteur.
Si ces mesures sont accordées, elles ne peuvent excéder 2 ans ; la dette devra impérativement être réglée dans ce délai.
Les pouvoirs du juge sont ainsi étendus et peuvent s’avérer décisifs pour les entreprises qui obtiennent ainsi un sursis.
En cas de difficultés, outre les mesures mentionnées, la médiation entre l’entreprise et ses créanciers peut être efficace pour parvenir à un échelonnement des dettes, tout comme la mise en oeuvre d’une conciliation (procédure amiable et confidentielle).
En tout état de cause, l’intérêt de l’entreprise est, pour sa part, d’agir dans les plus brefs… délais.
Me Simon Colloch, Avocat à la Cour d’appel de Rennes