Cressard & Le Goff • AVOCATS

PIZZA SPRINT, le sprint final ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 apporte des précisions importantes sur la sanction  des déséquilibres significatifs dans un réseau de franchise. Le cabinet est intervenu pour de nombreux franchisés. PIZZA SPRINT était un réseau de livraison de pizza à domicile. Il comptait environ 90 points de vente implantés dans le […]

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